Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-23, r. 13 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Un client qui a un différend avec un membre de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec sur le montant d’un compte non acquitté pour services professionnels peut en demander par écrit la conciliation au syndic, dans les 45 jours de la date de réception de ce compte.
D. 815-95, a. 1.
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